Rejet 12 juillet 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 12 juil. 2023, n° 21-21.114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-21.114 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 10 juillet 2020, N° 18/07040 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:C110567 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juillet 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10567 F
Pourvoi n° J 21-21.114
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023
Mme [Z] [R], divorcée [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-21.114 contre l’arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à Mme [X] [R], épouse [M], domiciliée [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [Z] [R], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [Y] [R], après débats en l’audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Z] [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] [R] et la condamne à payer à Mme [Y] [R] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige ·
- Avocat
- Prévoyance ·
- Caisse d'épargne ·
- Branche ·
- Pourvoi en cassation ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Siège ·
- Demande ·
- Textes
- Travail à temps partiel ·
- Travail réglementation ·
- Durée du travail ·
- Contrat écrit ·
- Temps partiel ·
- Salariée ·
- Contredit ·
- Biscuit ·
- Horaire ·
- Homme ·
- Travail ·
- Écrit ·
- Contrats ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitation ·
- Usage ·
- Ville ·
- Déclaration ·
- Biens ·
- Construction ·
- Décret ·
- Date ·
- Pourvoi ·
- Dépôt
- Fonds versés pour la réalisation de l'objet social ·
- Fonds figurant au compte courant d'associé ·
- Souscription aux appels de fonds ·
- Créance contre la société ·
- Construction immobilière ·
- Société civile de vente ·
- Société de construction ·
- Absence d'accord ·
- Compte courant ·
- Obligations ·
- Conditions ·
- Associés ·
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Solde ·
- Cession ·
- Objet social ·
- Fond ·
- Vente forcée ·
- Sociétés ·
- Part
- Absence de tout relevé des parties d'ouvrages exécutées ·
- Poursuite des travaux par des entrepreneurs successifs ·
- Volonté non équivoque de recevoir ·
- Réception contradictoire ·
- Architecte entrepreneur ·
- Réception de l'ouvrage ·
- Réception tacite ·
- Possibilité ·
- Définition ·
- Entrepreneur ·
- Malfaçon ·
- Abandon de chantier ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Volonté ·
- Responsabilité décennale ·
- Garantie décennale ·
- Tacite ·
- Acompte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Maintien
- Comités ·
- Déchéance ·
- Automobile ·
- Pourvoi ·
- Location ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Associations ·
- Audience publique ·
- Famille ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Lorraine ·
- Santé ·
- Alsace
- Associations ·
- Plan ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Patrimoine ·
- Région ·
- Logement ·
- Conseil ·
- Public
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.