Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-13.281, Publié au bulletin
CA Angers 13 mai 1971
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CASS
Rejet 29 novembre 1972

Arguments

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  • Accepté
    Droit de résiliation en cas de non-paiement

    La cour a estimé que la sommation de paiement était restée infructueuse et que Dame X avait le droit de refuser les paiements tardifs, justifiant ainsi la résiliation de la vente.

  • Rejeté
    Mandat du notaire

    La cour a jugé que le mandat donné au notaire ne lui conférait pas le pouvoir de renoncer à l'action résolutoire, et que seule Dame X pouvait décider de l'acceptation des paiements.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-13.281, Bull. civ. III, N. 645 P. 475
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-13281
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 645 P. 475
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 13 mai 1971
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988491
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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