Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1972, 71-10.080, Publié au bulletin

TCOM Dunkerque 23 novembre 1970

CASS
Cassation 24 avril 1972

Arguments

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Accepté
Droit du porteur de la lettre de change
La cour a estimé que le porteur de bonne foi a le droit d'acquérir un droit privatif sur la provision, et que le débiteur ne peut se libérer qu'entre les mains du porteur.
Rejeté
Refus d'acceptation du débiteur
La cour a jugé que le refus d'acceptation n'empêche pas le porteur de bonne foi d'exercer son droit sur la provision, et que le débiteur doit payer le porteur.

Résumé de la juridiction

Lorsque le tire d’une lettre de change a fait connaitre au banquier escompteur avant l’echeance, son refus de l’accepter, au motif que la creance du tireur serait reglee par un tiers, manque de base legale la decision qui condamne le tire a en payer le montant au banquier, sans etablir que la provision existait a l’echeance ou que le porteur l’avait immobilisee entre les mains du tire en lui adressant une defense de payer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 24 avr. 1972, n° 71-10.080, Bull. civ. IV, N. 119 P. 120
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-10080
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 119 P. 120
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Dunkerque, 23 novembre 1970
Textes appliqués :	Code de commerce 116 Code de commerce 124
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987929
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Sur les parties

Président :	PDT M. GUILLOT
Rapporteur :	RPR M. LANCIEN
Avocat général :	AV.GEN. M. LAMBERT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 116 et 124 du code de commerce ;

Attendu qu’il resulte des enonciations du jugement attaque que, porteur d’une lettre de change a echeance du 30 avril 1970, qui lui avait ete remise a l’escompte par la societe oredis, tireur, la societe de banque et de credit ecrivit au tire, la societe les magasins gervais, pour lui demander, le 13 fevrier 1970, d’accepter l’effet , et le 23 mars 1970, d’en payer le montant ;

Que la societe les magasins gervais ayant, chaque fois, repondu par un refus, au motif que la facture de la societe oredis serait payee par la centrale d’achats magasins independants groupes (mig), fut assignee en paiement par la banque le 1er juillet 1970 ;

Attendu que, pour accueillir cette action cambiaire, le jugement declare qu’en la cause le porteur n’a aucun lien de droit avec la societe mig, dont l’existence lui etait inconnue lors de l’escompte, que le defaut d’acceptation n’empeche pas le porteur de bonne foi d’acquerir un droit privatif sur la provision qui existait bien en l’espece, que, des lors que la banque avait fait connaitre sa qualite de tiers porteur au tire, celui ne pouvait se liberer qu’entre ses mains ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans etablir que la provision de la lettre de change existait a l’echeance ou que le porteur l’avait immobilisee entre les mains du tire en lui adressant une defense de payer, le tribunal n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu le 23 novembre 1970 entre les parties, par le tribunal de commerce de dunkerque ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de lille.