Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-11.453, Publié au bulletin
CA Bordeaux 4 janvier 1971
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CASS
Rejet 24 octobre 1972

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de l'agent immobilier de vérifier l'affectation des fonds

    La cour a estimé que l'agent immobilier, en acceptant de se constituer séquestre, avait une responsabilité accrue de vérifier l'affectation des fonds et d'exiger des garanties du promoteur.

  • Rejeté
    Délai de versement des fonds

    La cour a rejeté cet argument, soulignant que le versement tardif des fonds et l'absence de vérification des conditions de vente constituaient une légèreté fautive.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-11.453, Bull. civ. III, N. 535 P. 390
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-11453
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 535 P. 390
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 4 janvier 1971
Textes appliqués :
Code civil 1991
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988831
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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