Confirmation 30 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-22.948 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.948 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 30 octobre 2024, N° 22/03674 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50529 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Locabis, société Embevi c/ société Acorus, société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-22.948
Demandeur(s)
: la société Locabis et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: la société Acorus
Ordonnance
: 50529
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Locabis, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ la société Embevi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 31 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 30 octobre 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Acorus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 10 juillet 2025
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