Rejet 22 janvier 1975
Résumé de la juridiction
Les charges du mariage pesent, a titre principal, sur le mari, lequel est tenu, meme dans le silence de l’ordonnance de non conciliation, d’assurer le logement de sa famille et le payement du loyer ou de l’indemnite d’occupation du local occupe par sa femme.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.809, Bull. civ. II, N. 19 P. 15 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 73-13809 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 19 P. 15 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 juin 1973 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006994029 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. DROUILLAT |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. DERENNE |
| Avocat général : | AV.GEN. M. MAZET |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu que c. De m. A… a l’arret, partiellement infirmatif de ce chef, de l’avoir condamne a garantir integralement sa femme des sommes que celle-ci serait amenee a verser a la compagnie des immeubles de la plaine monceau, a la suite de la condamnation solidaire des epoux y… celle-ci au paiement des loyers et indemnites d’occupation de l’appartement dans lequel elle a ete autorisee a resider, en vertu d’une ordonnance de non-conciliation, alors que la pension alimentaire fixee par le magistrat conciliateur ou par le tribunal, statuant sur la demande en divorce, comprendrait toutes les charges pesant sur l’un des epoux, sans que l’obligation de loger sa famille z… s’y ajouter, le conjoint qui, pour faire face, notamment, au cout de son logement, estimerait la pension insuffisante, ayant toujours la faculte d’en demander la modification ;
Mais attendu que la cour d’appel enonce que les charges du mariage pesent, a titre principal, sur le mari, lequel est tenu, meme dans le silence de l’ordonnance de non-conciliation, d’assurer le logement de sa famille, et le paiement du loyer ou de l’indemnite d’occupation du local occupe par la femme ;
Et attendu, par ailleurs, qu’il ne resulte ni de l’arret, ni des productions que c. De m. X… soutenu que son epouse eut du agir par la voie de la modification de la pension alimentaire ;
D’ou il suit que le moyen, pour partie melange de fait et de droit, est nouveau, comme tel irrecevable devant la cour de cassation, et est, pour le surplus, mal fonde ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 12 juin 1973 par la cour d’appel de paris.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Frais de justice ·
- Pourvoi ·
- Forclusion ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Vices apparus au cours du bail ·
- Vice de la chose louée ·
- Détermination ·
- Exonération ·
- Obligations ·
- Conditions ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Obligation de délivrance ·
- Immeuble ·
- Conclusion du bail ·
- Manquement ·
- Qualités ·
- Résolution judiciaire ·
- Attaque ·
- Résolution ·
- Vices
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Collectivités territoriales ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Économie ·
- Finances ·
- Ordonnance
- Autorisation postérieure à l'assignation ·
- Régularisation antérieure à la décision ·
- Action intentée au nom d'une commune ·
- Autorisation du conseil municipal ·
- Personne pouvant s'en prévaloir ·
- Caractère d'ordre public ·
- Irrégularité de fond ·
- Acte de procédure ·
- Action en justice ·
- Procédure civile ·
- Transaction ·
- 1) commune ·
- 2) commune ·
- Conditions ·
- Formalités ·
- Régularité ·
- ) commune ·
- Exception ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commune ·
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Autorisation ·
- Permis de construire ·
- Taxe locale ·
- Recours contentieux ·
- Sociétés
- Déchéance ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Additionnelle ·
- Heures supplémentaires ·
- Bilan ·
- Lien suffisant ·
- Forfait ·
- Entretien
- Prestation compensatoire ·
- Capital ·
- Enfant ·
- Pourvoi ·
- Titre ·
- Vente ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Retraite progressive ·
- Part
- Critique ·
- Déclaration ·
- Technique ·
- Veuve ·
- Effet dévolutif ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Litige ·
- Cour d'appel ·
- Dispositif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fausse déclaration ·
- Assureur ·
- Contrat d'assurance ·
- Entrepreneur ·
- Condition ·
- Ouvrage ·
- Réponse ·
- Sociétés ·
- Question ·
- Nullité du contrat
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Biens ·
- Valeur ·
- Aliénation ·
- Successions ·
- Masse ·
- Aliéné ·
- Donations entre vifs ·
- Immobilier
- Obligation d'éclairer les parties ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Client assisté d'un conseiller ·
- Dispense du devoir de conseil ·
- Client assisté d'un avocat ·
- Absence d'influence ·
- Responsabilité ·
- Exonération ·
- Villa ·
- Notaire ·
- Vendeur ·
- Engagement ·
- Acte ·
- Financement ·
- Prix du terrain ·
- Achat ·
- Liquidation des biens ·
- Concurrence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.