Sur le premier moyen : vu les articles 18, 112 et 119 du decret n° 73-1122 du 17 decembre 1973 applicable a la cause ;

Attendu qu’il resulte du premier de ces textes que l’expert x… convoquer les parties ;

Attendu, selon l’arret attaque, qu’a la suite de retard dans la livraison d’huisseries qu’elle lui avait commandees, la societe barbe a fait assigner la societe edac en paiement de dommages-interets ;

Que, le 12 decembre 1975, le tribunal de commerce, en cours de delibere, a designe tomine « comme consultant avec mission de preciser et de determiner le montant du prejudice cause et detaille concernant la plus-value de main-d’oeuvre, coffrage, beton et autres, et ce comparativement a la solution initiale prevue et a la solution finalement adoptee » ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la societe edac en nullite du rapport de tomine, fondee sur le fait que celui-ci ne l’avait pas entendue au cours de ses travaux et qu’ainsi le principe du contradictoire avait ete viole, l’arret se borne a enoncer que le rapport a ete communique aux parties et que les debats ont ete reouverts ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la mesure d’instruction, en raison de la mission donnee en l’espece, constituait une expertise, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 22 fevrier 1977 par la cour d’appel de rennes ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de caen.