Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-17.264, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 23 avril 1991
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CASS
Rejet 20 octobre 1993

Arguments

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  • Rejeté
    Modification de la décision de référé sans circonstances nouvelles

    La cour a estimé que la compagnie Macl Minerve, ayant versé l'indemnité aux époux X, se trouvait subrogée dans leurs droits, ce qui constitue une circonstance nouvelle justifiant la modification de l'ordonnance de référé.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.264, Bull. 1993 III N° 126 p. 83
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-17264
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 III N° 126 p. 83
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 1991
Textes appliqués :
nouveau Code de procédure civile 488
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007031236
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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