Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1979, 78-12.909, Publié au bulletin
CA Pau 9 janvier 1978
>
CASS
Rejet 23 octobre 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des obligations de réparation par les nus-propriétaires

    La cour a constaté que l'acte de vente n'imposait aux nus-propriétaires que les réparations d'entretien normalement à la charge de l'usufruitier. De plus, le tremblement de terre a causé des dommages rendant l'immeuble inutilisable, et les nus-propriétaires n'étaient pas tenus de le reconstruire selon l'article 607 du code civil.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-12.909, Bull. civ. III, N. 187
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-12909
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 187
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 9 janvier 1978
Textes appliqués :
Code civil 607 REJET
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007004008
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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