Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1979, 78-40.629, Publié au bulletin
CA Paris 8 novembre 1977
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CASS
Cassation 21 mars 1979

Arguments

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  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné les éléments de preuve concernant le comportement de la salariée et son opposition avec une partie du personnel, ce qui aurait pu constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.629, Bull. civ. V, N. 250 p.
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-40629
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 250 p.
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 8 novembre 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/11/1976 Bulletin 1976 V N. 556 p. 455 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code du travail L122-14-3 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003037
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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