Confirmation 20 janvier 2023
Rejet 5 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-12.774 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-12.774 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2023, N° 21/03651 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10122 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Compagnie de découpe des viandes |
|---|
Texte intégral
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10122 F
Pourvoi n° K 23-12.774
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025
La société Compagnie de découpe des viandes (Codeviandes), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-12.774 contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l’opposant à M. [Y] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Compagnie de découpe des viandes, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Compagnie de découpe des viandes aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie de découpe des viandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Escroquerie ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Cour d'assises ·
- Viol ·
- Erreur matérielle ·
- Emprisonnement ·
- Pourvoi ·
- Civil ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Intérêt ·
- Date
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Volonté ·
- Salariée ·
- Déclaration ·
- Part ·
- Démission ·
- Travail ·
- Attaque ·
- Pourvoi ·
- Indemnité ·
- Cour de cassation
- Propriété littéraire et artistique ·
- Itinéraire de randonnée pédestre ·
- Constatations nécessaires ·
- Caractère d'originalité ·
- Cartes ·
- Balise ·
- Action en contrefaçon ·
- Originalité ·
- Guide ·
- Domaine public ·
- Oeuvre ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Personnalité
- Tribunal de police ·
- Associé ·
- Interdiction ·
- Avocat ·
- Conclusion ·
- Suspension ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Interdit ·
- Compte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Royaume-uni ·
- Adresses ·
- Tabac ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Exploitation ·
- Succursale ·
- Référendaire
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel ·
- Procédure pénale ·
- Renvoi ·
- Examen ·
- Conseiller ·
- Intérêt à agir
- Interruption de travail imposée par la greve ·
- Salarié n'ayant pas participe à la greve ·
- Conflits collectifs du travail ·
- Salarié n'y participant pas ·
- Absence de force majeure ·
- Contrat de travail ·
- Travail du salarié ·
- Force majeure ·
- Suspension ·
- Salaire ·
- Prime ·
- Délai congé ·
- Télécommunication ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Grève ·
- Ingénieur ·
- Électronique ·
- Accord de volonté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Origine ·
- Réparation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Dommage
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Conseiller ·
- Litige
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.