Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1980, 78-15.727, Publié au bulletin
CA Bourges 26 mai 1978
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CASS
Cassation 19 mai 1980

Arguments

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  • Accepté
    Notification du décès

    La cour a estimé que l'instance n'avait pas été interrompue en raison de l'absence de notification du décès avant l'ouverture des débats, ce qui rendait la décision rendue à l'égard d'Edmond X... valable.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d’appel qui avait ordonné la rectification d’un arrêt en raison du décès d’Edmond X. Le moyen unique invoquait les articles 371 et 462 du nouveau code de procédure civile, arguant que l’instance n’était pas interrompue puisque le décès n’avait pas été notifié avant l’ouverture des débats. La Cour de cassation casse l’arrêt, considérant que la décision avait été rendue à juste titre au nom d’Edmond X, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Dijon.

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Résumé de la juridiction

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1Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ? - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 19 novembre 2020
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-15.727, Bull. civ. II, N. 118
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-15727
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 118
Décision précédente : Cour d'appel de Bourges, 26 mai 1978
Textes appliqués :
Code de procédure civile 371

Code de procédure civile 462

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005862
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1980, 78-15.727, Publié au bulletin