Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 80-41.092, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 23 janvier 1980

CASS
Cassation 6 juillet 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de rapatriement et de proposition d'emploi
La cour a estimé que la Société Carrefour avait effectivement été informée du licenciement et qu'elle aurait dû proposer un nouvel emploi ou modifier le licenciement, ce qui n'a pas été fait.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article L 122-14-8 du code du travail que la société qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d’une filiale étrangère, doit, dès qu’elle a connaissance de son licenciement par cette dernière, assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi. En conséquence doit être cassé l’arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts formée contre la société qui avait refusé sa réintégration dans son emploi à la suite de son licenciement par la filiale étrangère de cette société à la disposition de laquelle il avait été mis, s’est borné à énoncer qu’il n’avait jamais demandé sa réintégration et ne la demandait toujours pas, alors que la défenderesse avait été avisée de ce licenciement par sa filiale et aurait dû dès lors lui proposer un nouvel emploi ou lui notifier son congédiement.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Do you speak salariés expatriés et/ou détachés ?

Village Justice · 30 mars 2011

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 juil. 1982, n° 80-41.092, Bull. civ. V, N. 451
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-41092
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 451
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 1980
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-8
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007009892
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Mac Aleese CAFF
Rapporteur :	Rpr M. Bertaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Gauthier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article l 122-14-8 du code du travail, attendu que vaugon, qui avait ete engage par la societe carrefour et mute dans une filiale de celle-ci en espagne, pour occuper un emploi de chef boucher, a ete licencie par cette filiale en mars 1977 ;

Que, pour le debouter de la demande qu’il avait formee contre la societe carrefour en dommages-interets, pour avoir refuse de le reintegrer dans un emploi en france, l’arret attaque s’est borne a enoncer qu’il n’avait jamais demande sa reintegration et qu’il ne la demandait toujours pas ;

Attendu, cependant, qu’il resulte de l’article l 122-14-8 du code du travail que la societe, qui a mis, dans les conditions prevues a ce texte, un salarie a la disposition d’une filiale etrangere, doit, des qu’elle a connaissance de son licenciement par cette derniere, assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la societe carrefour avait ete avisee le 4 mai 1974 du licenciement de vaugon par sa filiale, et qu’elle aurait du lui proposer un nouvel emploi ou lui modifier son congediement, la cour d’appel a fait une fausse application du texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 23 janvier 1980, entre les parties, par la cour d’appel d’aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;