Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1983, 82-14.282, Publié au bulletin
CA Caen 23 mars 1982
>
CASS
Cassation 16 novembre 1983

Arguments

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  • Accepté
    Autorité de la chose jugée

    La cour a estimé que l'arrêt de 1979 ne pouvait pas être utilisé pour rejeter la demande de Faudot, car il ne portait pas sur le point de départ des intérêts moratoires.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait fixé le point de départ des intérêts moratoires au jour de la demande en justice. Le demandeur invoquait l'article 1351 du code civil, soutenant que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux éléments tranchés dans le dispositif. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel avait violé cet article en reconnaissant l'autorité de la chose jugée sur un motif non tranché dans le dispositif. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

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Résumé de la juridiction

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1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Domaine
BOFiP · 12 septembre 2012
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.282, Bull. civ. II, N. 180
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-14282
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 180
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 23 mars 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/07/1982 Bulletin 1982 I N. 256 p. 221 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/06/1983 Bulletin 1983 II N. 25 (2) p. 87 (CASSATION) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/07/1982 Bulletin 1982 I N. 256 p. 221 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/06/1983 Bulletin 1983 II N. 25 (2) p. 87 (CASSATION) et les arrêts cités
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013110
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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