Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-13.739, Publié au bulletin
CA Paris 25 avril 1983
>
CASS
Cassation 16 octobre 1984

Arguments

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  • Accepté
    Application de l'article 214 du code civil

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil en ne tenant pas compte des circonstances de la cause, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.739, Bull. 1984 I N° 264
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-13739
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 I N° 264
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 25 avril 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 1, 16/02/1983, Bulletin 1983 I n° 67 p. 58 (Rejet) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 214 al. 2
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014416
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-13.739, Publié au bulletin