Désistement 30 mai 1995
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 94-10.847 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-10.847 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1993 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007255782 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. BEAUVOIS |
|---|---|
| Avocat(s) : |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y…, demeurant … (17e), en cassation d’un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d’appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Eugène X…, demeurant … (17e), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X…, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y…, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d’appel de Paris, au profit de M. X… ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y… du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. Y… à payer à M. X… la somme de 8 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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