CIV. 2 / EXPTS

AF1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 octobre 2025

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 965 F-D

Recours n° N 25-60.072

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

M. [T] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 25-60.072 en annulation d’une décision rendue le 6 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du sièges de la cour d’appel de Nancy.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Nancy dans la spécialité psychiatrie de l’adulte.

2. Par une décision du 6 novembre 2024, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne remplit pas les conditions prévues par l’article 2, 9°, du décret du 23 décembre 2004, en ce qu’il ne justifie pas d’une formation à l’expertise.

Examen du grief

Enoncé du grief

3. M. [B] fait valoir que, compte tenu de sa formation de médecin psychiatre, par ailleurs titulaire d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de médecine légale et expertise médicale obtenu au terme d’une formation de deux ans, et ayant suivi les enseignements du diplôme universitaire Réparation juridique du dommage corporel et du Master 2 Santé, parcours médecine légale, et de son expérience professionnelle l’ayant conduit à réaliser plus de 600 expertises psychiatriques et une centaine d’expertises médico-légales, il possède les qualités requises pour être inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nancy.

Réponse de la Cour

4. Aux termes de l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’experts que si elle justifie d’une formation à l’expertise.

5. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [B] qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu’il critique, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et M^me Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.