Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 82-42.660, Publié au bulletin
CA Rouen 8 juillet 1982
>
CASS
Rejet 28 novembre 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article L. 781-1 du code du travail

    La cour a estimé que la condition relative à la fourniture exclusive ou quasi-exclusive de marchandises n'était pas remplie, ce qui justifie le rejet de la demande des époux X.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-42.660, Bull. 1984 V N° 461
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-42660
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 V N° 461
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 8 juillet 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre sociale, 24/01/1980 Bulletin 1980 V n. 80 p. 58 (Rejet) et l'arrêt cité
Cour de cassation, chambre sociale, 06/07/1982 Bulletin 1982 V n. 458 p. 340 (Rejet)
Cour de cassation, chambre sociale, 24/01/1980 Bulletin 1980 V n. 80 p. 58 (Rejet) et l'arrêt cité
Cour de cassation, chambre sociale, 06/07/1982 Bulletin 1982 V n. 458 p. 340 (Rejet)
Textes appliqués :
Code du travail L781-1

Loi 1941-03-21 art. 2

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014006
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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