Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1984, 81-42.917, Publié au bulletin

CPH Montbrison 22 octobre 1981

CASS
Rejet 20 juin 1984

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 1134 du Code civil
La cour a estimé que la prime avait été versée de manière régulière et constante aux salariés justifiant d'une ancienneté de six mois, ce qui conférait à son versement un caractère obligatoire.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond qui constatent qu’une prime de fin d’année, qui n’était pas fonction de l’activité de l’entreprise, avait été versée les trois années précédentes à tout le personnel justifiant d’une ancienneté de six mois, et que son montant n’avait jamais baissé d’une année sur l’autre, en déduisent exactement que le versement de cette prime, sur lequel le personnel était en droit de compter, avait un caractère obligatoire pour l’employeur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 20 juin 1984, n° 81-42.917, Bull. 1984 V N° 257
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-42917
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 257
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montbrison, 22 octobre 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre sociale, 22/01/1981 Bulletin 1981 V N° 57 p. 40 (Rejet) et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014444
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien
Rapporteur :	Rapp. M. Boubli
Avocat général :	Av.Gén. M. Ecoutin

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article 1134 du Code civil :

Attendu que la société SICAM fait grief au jugement attaqué de l’avoir condamnée à payer à M^me X…, M^me Z… et M^me Y…, à son service en qualité d’ouvrières, une prime de fin d’année de 400 francs pour l’année 1980, alors que cette prime, ne réunissant pas les trois critères de constance, généralité et fixité, n’avait pas un caractère obligatoire ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la prime de fin d’année, qui n’était pas fonction de l’activité de la société, avait été versée en 1977, 1978 et 1979 à tout le personnel justifiant d’une ancienneté de six mois et que son montant n’avait jamais baissé d’une année sur l’autre ; qu’ils en ont exactement déduit que le versement de la prime, sur lequel le personnel était en droit de compter, avait un caractère obligatoire pour l’employeur ;

Que le moyen n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 octobre 1981 par le Conseil de prud’hommes de Montbrison.