Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-23.633 23-23.633

CA Montpellier 18 octobre 2023

CASS
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-23.633
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.633 23-23.633
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2023, N° 23/03401
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110745
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Sur les parties

Parties :	association déclarée, département de l' Hérault

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10745 F

Pourvoi n° P 23-23.633

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

M. [H] [N], anciennement dénommé [T] [N], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-23.633 contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [V] [D],

2°/ à Mme [X] [N], demeurant chez sa mère, Mme [V] [D],

toutes deux domiciliées [Adresse 2],

3°/ à l'[5] ([3]), association déclarée, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ au département de l’Hérault, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caullireau-Forel, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [N], après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.