Infirmation partielle 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-22.272 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.272 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2025, N° 23/00998 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50391 |
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Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée, société VSP Guard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: A 25-22.272
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la société VSP Guard
Ordonnance
: 50391
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [S], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l’opposant à la société VSP Guard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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