Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1984, 82-15.904, Publié au bulletin
CA Nouméa 11 mars 1982
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CASS
Rejet 31 janvier 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 1965 du Code civil

    La cour a estimé que le client d'un casino ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil que si la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu. En l'espèce, les sommes réclamées ont été avancées pour les besoins du jeu et ne peuvent être considérées comme des instruments de paiement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-15.904, Bull. civ. I, N° 41
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-15904
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N° 41
Décision précédente : Cour d'appel de Nouméa, 11 mars 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/01/1984 Bulletin 1984 I N° 26 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1965
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012667
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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