Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1984, 82-15.285, Publié au bulletin

CA Nîmes 6 juillet 1982

CASS
Rejet 4 juin 1984

Arguments

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Accepté
Insuffisance de l'indemnisation reçue
La cour a estimé que la commission avait correctement évalué la situation de Madame X et de ses enfants, constatant qu'ils remplissaient les conditions légales pour bénéficier d'une indemnisation supplémentaire en raison de leur préjudice économique.
Rejeté
Non prise en compte des déclarations fiscales
La cour a jugé que ce moyen était irrecevable car il n'avait pas été soulevé devant la commission, et qu'il était donc nouveau et mélangé de fait et de droit.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’elle a relevé qu’une personne, dont le mari est décédé des suites d’une agression commise au lieu de travail, avait subi un préjudice économique important et se trouvait dans une situation matérielle grave malgré les prestations reçues au titre de la législation sur les accidents du travail, une commission d’indemnisation des victimes d’infraction a pu estimer que cette personne remplissait les conditions légales pour bénéficier de l’indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 juin 1984, n° 82-15.285, Bull. 1984 II n° 103
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-15285
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 II n° 103
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 6 juillet 1982
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012837
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Devouassoud
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est fait grief à la décision attaquée, rendue par une commission d’indemnisation des victimes d’infraction siégeant près d’une cour d’appel, d’avoir fait droit à la requête présentée, tant pour elle-même que pour ses enfants, par M^me X…, dont le mari était décédé des suites d’une agression commise au lieu de son travail, alors que la commission, qui constate que les demandeurs ont perçu des prestations au titre de la législation sur les accidents du travail et considère qu’ils n’ont pas reçu une indemnisation effective et suffisante, aurait violé à la fois l’article 706-3-3° du Code de procédure civile et les articles L. 451 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la décision relève que M^me X… et ses enfants ont subi un préjudice économique consistant en une diminution importante de revenus et qu’ils se trouvent dans une situation matérielle grave malgré les prestations reçues au titre de la législation sur les accidents du travail ;

Qu’en l’état de ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d’appréciation, la commission a pu estimer que M^me X… et ses enfants remplissaient les conditions légales pour bénéficier de l’indemnisation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est reproché à la commission d’avoir apprécié la situation de M^me X… et de ses enfants sans tenir compte des déclarations fiscales de M. X… conformément aux dispositions de l’article L. 122 du nouveau Code des impôts, et d’avoir ainsi, au mépris de l’article 455 du nouveau Code de Procédure civile, privé de motifs sa décision ;

Mais attendu qu’il ne résulte ni de la décision ni des productions que l’agent judiciaire du Trésor ait invoqué le premier de ces textes devant la commission ;

Que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 6 juillet 1982 par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction près la Cour d’appel de Nîmes.