Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1984, 82-41.975, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 28 octobre 1981
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CASS
Cassation 8 novembre 1984

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 462 du nouveau code de procédure civile

    La cour a estimé que la cour d'appel a effectivement modifié les droits et obligations des parties, ce qui constitue une violation de l'article 462 du nouveau code de procédure civile.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-41.975, Bull. 1984 V N° 425
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-41975
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 V N° 425
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre sociale, 27/03/1984, Bulletin 1984 V n. 126 p. 97 (cassation)
Textes appliqués :
Nouveau code de procédure civile 462
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014504
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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