TI Lons-le-Saunier
5 mars 1992
>
CASS
Cassation 1 décembre 1993
Cassation 1 décembre 1993
Résumé de la juridiction
Le salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible.
Commentaire • 1
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
1. Election du CSE : les règles applicables aux candidatures.
Village Justice · 2 septembre 2019
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-60.278, Bull. 1993 V N° 300 p. 204 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-60278 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 V N° 300 p. 204 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 5 mars 1992 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007032049 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur les deux moyens réunis :
Vu l’article L. 433-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que M. X… n’était pas éligible au comité d’entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Dôle.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contraventions de diffamation non publique ·
- Délit commis dans l'exercice des fonctions ·
- Faute personnelle détachable ·
- Agent d'un service public ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Domaine d'application ·
- Recherche nécessaire ·
- Conditions ·
- Non-cumul ·
- Tribunal de police ·
- Management ·
- Diffamation ·
- Propos ·
- Service ·
- Partie civile ·
- Bonne foi ·
- Communauté d’agglomération ·
- Témoignage ·
- Fonction publique territoriale
2 commentaires
- Virus de l'hépatite b ou c ou virus t-lymphotropique humain ·
- Substitution de l'oniam à l'établissement français du sang ·
- Transfusion sanguine ·
- Santé publique ·
- Contamination ·
- Indemnisation ·
- Prescription ·
- Suspension ·
- Modalités ·
- Victime ·
- Virus ·
- Assureur ·
- Hépatite ·
- Affection ·
- Action
4 commentaires
- Erreur matérielle ·
- Affection ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Indemnisation ·
- Conseiller ·
- Société anonyme ·
- Doyen
6 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Incapacité ·
- Victime ·
- Rente ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Service ·
- Incidence professionnelle
5 commentaires
- Bailleur autre qu'un établissement de crédit ·
- Personne autre qu'un établissement de crédit ·
- Action en nullité du crédit-preneur ·
- Action en nullité du crédit ·
- Action du crédit-preneur ·
- Action du crédit ·
- Interdictions ·
- Recevabilité ·
- Crédit-bail ·
- Bailleur ·
- Établissement de crédit ·
- Magnétoscope ·
- Annulation ·
- Poursuites pénales ·
- Cour d'appel ·
- Contrats ·
- Interdiction ·
- Validité ·
- Sanction
3 commentaires
- Lettre de licenciement ·
- Salariée ·
- Chômage partiel ·
- Assurances ·
- Employeur ·
- Pôle emploi ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Motivation
16 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Surendettement ·
- Service ·
- Communiqué
- Sociétés civiles immobilières ·
- Branche ·
- Héritage ·
- Clause ·
- Maçonnerie ·
- Fond ·
- Villa ·
- Servitude ·
- Limites ·
- Sociétés
- Condamnation directe d'un appelé en garantie du débiteur ·
- Maître de l'ouvrage n'ayant pas conclu contre le sous ·
- Appel en garantie formé par l'entrepreneur principal ·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Liquidation des biens de l'entrepreneur principal ·
- Méconnaissance des termes du litige ·
- Appel en garantie du sous traitant ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Condamnation d'une partie ·
- Créanciers du débiteur ·
- Action individuelle ·
- Chose non demandée ·
- Entreprise contrat ·
- Appel en garantie ·
- Responsabilité ·
- Sous-traitant ·
- Suspension ·
- Cassation ·
- Malfaçons ·
- Traitant ·
- Entrepreneur ·
- Architecte ·
- Conception technique ·
- Énergie atomique ·
- Principal ·
- Liquidation des biens ·
- Viande ·
- Lien ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pacte social ·
- Cession ·
- Promesse ·
- Léonin ·
- Prix ·
- Bénéfice ·
- Participation ·
- Levée d'option ·
- Contribution ·
- Associé
- Installation ·
- Travailleur ·
- Blessure ·
- Personne morale ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Plan de prévention ·
- Respect ·
- Prévention des risques ·
- Entreprise utilisatrice
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Objet non déterminé ni déterminable ·
- Contrats et obligations ·
- Objet non déterminé ·
- Détermination ·
- Tribunaux de commerce ·
- Obligation ·
- Textes ·
- International ·
- Délibération ·
- Jugement ·
- Validité ·
- Partie ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.