Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, 81-14.921, Publié au bulletin
TCOM Sedan 6 avril 1981
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CASS
Cassation 28 février 1983

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 1129 du Code civil

    La cour a estimé que le jugement attaqué ne respectait pas les exigences de détermination de l'objet de l'obligation, ce qui constitue une violation du texte susvisé.

  • Accepté
    Remise des parties dans leur état antérieur

    La cour a décidé de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Charleville-Mézières pour qu'il soit fait droit à la demande, conformément à la décision d'annulation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 28 févr. 1983, n° 81-14.921, Bull. civ. IV, N. 86
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-14921
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 86
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Sedan, 6 avril 1981
Textes appliqués :
Code civil 1129 AL. 1
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 14 juin 2022
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011251
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:1983:CO483
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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