Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 91-18.102, Publié au bulletin

CA Pau 20 juin 1991

CASS
Cassation 16 février 1994

Arguments

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Rejeté
Autorité de la chose jugée
La cour a estimé que le jugement pénal ne s'impose pas à la juridiction civile dans la mesure où Monsieur X n'avait pas demandé l'indemnisation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale, ce qui constitue une violation de l'article 1351 du Code civil.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1351 du Code civil, l’arrêt qui décide qu’un cyclomotoriste, blessé lors d’une collision avec une automobile avait droit à l’indemnisation totale de son préjudice en énonçant que le tribunal correctionnel avait jugé que l’automobiliste était responsable du préjudice de la victime et que ce jugement pénal s’imposait à la juridiction civile, tout en relevant que le motocycliste n’avait pas demandé l’indemnisation de son préjudice à la juridiction pénale et alors que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux points litigieux ayant été effectivement tranchés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 91-18.102, Bull. 1994 II N° 57 p. 32
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-18102
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 II N° 57 p. 32
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 20 juin 1991
Textes appliqués :	Code civil 1351
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031008
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chevreau.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocat(s) :	Bernard HÉMERY

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1351 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, circulant à motocyclette, ayant été blessé dans une collision avec l’automobile conduite par M^me Y…, cette dernière a été poursuivie devant le tribunal correctionnel devant lequel M. X… s’est constitué partie civile ; que ce tribunal a jugé que M^me Y… était responsable du préjudice subi par M. X… ; que ce dernier avait auparavant saisi la juridiction civile pour demander la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour décider que M. X… avait droit à l’indemnisation totale de son préjudice, l’arrêt énonce que le jugement pénal, devenu irrévocable, s’impose à la juridiction civile ;

Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que M. X… n’avait pas demandé l’indemnisation de son préjudice à la juridiction pénale, et alors que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux points litigieux ayant été effectivement tranchés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen.