SOC. / ELECT

HE1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 octobre 2025

Interruption d’instance (avec reprise)

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 968 F-D

Pourvoi n° V 24-16.007

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025

M. [V] [I], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 24-16.007 contre le jugement rendu le 10 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Laser propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au syndicat Force ouvrière 13, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à l’union départementale des syndicats Force ouvrière 13 Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

L’union départementale des syndicats Force ouvrière 13 Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ott, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I], de la SARL Corlay, avocat de la société Laser propreté, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l’union départementale des syndicats Force ouvrière 13 Bouches-du-Rhône, et après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ott, conseillère rapporteure, M^me Sommé, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [I] s’est pourvu en cassation le 31 mai 2024 contre un jugement rendu le 10 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille dans une instance l’opposant à la société Laser propreté (la société) et dans laquelle est intervenue l’union départementale des syndicats Force ouvrière 13 Bouches-du-Rhône.

2. Un jugement du 9 décembre 2024 du tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 4 mars 2026 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.