Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-13.377, Publié au bulletin

CA Orléans 5 février 1992

CASS
Rejet 4 mai 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Obligation de conseil du vendeur
La cour a estimé que la société Royal Sluis, en tant que vendeur d'un produit récemment commercialisé, avait l'obligation de fournir tous les renseignements utiles pour la mise en œuvre du produit, et que les lacunes de la notice ne permettaient pas à l'utilisateur de connaître les conditions précises exigées pour une germination correcte.
Rejeté
Responsabilité de l'acquéreur
La cour a rejeté cet argument, soulignant que l'acquéreur, bien qu'agriculteur, avait une expérience réduite de la culture du cerfeuil tubéreux et que le vendeur avait une obligation d'information envers lui.

Résumé par Doctrine IA

La société Royal Sluis conteste la décision de la cour d'appel qui l'a déclarée responsable envers M. X… pour un manquement à son obligation de conseil concernant des graines de cerfeuil tubéreux. Elle soutient que l'acquéreur, bien qu'agriculteur, ne pouvait pas être considéré comme un professionnel et que le vendeur avait rempli ses obligations d'information. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la cour d'appel a correctement évalué le niveau de connaissance de l'acquéreur et a constaté des lacunes dans la notice fournie, justifiant ainsi la responsabilité de Royal Sluis. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Le vendeur d’un produit très récemment commercialisé a l’obligation de donner à l’utilisateur, dont les juges du fond apprécient souverainement le degré de connaissance, tous renseignements utiles pour sa mise en oeuvre.

Commentaires • 2

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1. Un vendeur renseigné en vaut deux

argusdelassurance.com · 1 février 2011

2. CA Orléans, ch. civ., 15 mars 2022, n° 19/02247Accès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-13.377, Bull. 1994 I N° 163 p. 120
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-13377
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 I N° 163 p. 120
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 5 février 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 02/05/1990, Bulletin 1990, IV, n° 133, p. 89 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032617
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.
Avocat(s) :	Florence COSSA DESFORGES
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société Royal Sluis fait grief à l’arrêt attaqué (Orléans, 5 février 1992) de l’avoir déclarée responsable, à l’égard de M. X…, agriculteur à qui elle avait vendu des graines de cerfeuil tubéreux dont les semis n’avaient pas donné les résultats attendus, et d’avoir plus spécialement retenu à sa charge un manquement à son obligation de conseil, s’agissant d’un produit nouveau ; qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir, à tort, décidé que, bien qu’agriculteur, l’acquéreur ne pouvait pas être considéré comme un professionnel, alors qu’en toute hypothèse le vendeur avait exécuté ses obligations en informant l’acheteur professionnel des caractéristiques du produit vendu, sans être tenu de lui expliquer des procédés d’utilisation usuels et non spécifiques à ce produit, et alors que le dommage avait pour seule origine la négligence de l’acquéreur, seul apte à juger de sa propre compétence, et donc tenu de se renseigner auprès du vendeur si les indications de la notice accompagnant le produit lui paraissaient insuffisantes ;

Mais attendu qu’appréciant souverainement le degré de connaissances que pouvait avoir en l’espèce l’acquéreur compte tenu de son expérience réduite de la culture du cerfeuil tubéreux, la cour d’appel a justement décidé que la société Royal Sluis, vendeur d’un produit très récemment commercialisé, avait l’obligation de donner à l’utilisateur tous renseignements utiles pour sa mise en oeuvre ; qu’ayant constaté qu’en l’espèce, les lacunes de la notice transmise à M. X… ne permettaient pas à cet utilisateur, bien qu’il fût agriculteur, de connaître les conditions précises exigées pour une germination correcte des graines dans les conditions d’utilisation envisagées, les juges du second degré en ont exactement déduit que la société Royal Sluis avait manqué à son obligation d’information envers l’acquéreur ; qu’ils ont ainsi légalement justifié leur décision et que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.