Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-20.504, Publié au bulletin

TGI Paris 3 juin 1992

CASS
Cassation 4 octobre 1994

Arguments

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Accepté
Transformation en groupement d'intérêt économique sans création d'une personne morale nouvelle
La cour a estimé que la transformation en groupement d'intérêt économique ne donnait pas lieu à dissolution ni à création d'une nouvelle personne morale, ce qui justifie l'annulation de l'avis de mise en recouvrement.
Accepté
Personnalité morale du groupement d'intérêt économique
La cour a jugé que la personnalité morale du groupement d'intérêt économique est indépendante de la participation des concessionnaires, ce qui renforce la légitimité de la demande d'annulation.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait le jugement qui avait considéré que la transformation de la société France express en groupement d’intérêt économique entraînait la création d’une personne morale nouvelle, entraînant des droits d’apport. Le demandeur invoquait les articles 1 et 12 de l’ordonnance du 23 septembre 1967, arguant qu'aucune dissolution n'était nécessaire. La Cour de cassation a cassé le jugement, notant que le tribunal avait violé ces articles en ne tenant pas compte que l'objet social de France express demeurait inchangé. Elle a également rappelé que la personnalité morale du groupement n'affectait pas l'objet social de la société. Le jugement a été annulé sans renvoi.

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Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 12 de l’ordonnance du 23 septembre 1967, toute société ou association dont l’objet correspond à la définition du groupement d’intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle.

Viole dès lors les articles 1 et 12 de l’ordonnance précitée le Tribunal qui, pour rejeter une demande en annulation de l’avis de mise en recouvrement de droits d’apport, retient qu’une société à responsabilité limitée a changé son objet social en se transformant en groupement d’intérêt économique puisque la constitution de celui-ci, en y faisant entrer les concessionnaires largement majoritaires, avait pour effet une exploitation directe de la marque, alors qu’il constatait que l’objet de la société était la promotion commerciale de la marque.

Commentaire • 1

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1. Conséquences fiscales de la transformation d'une SARL en GIEAccès limité

Cyrille David · Bulletin Joly Sociétés · 1 décembre 1994

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.504, Bull. 1994 IV N° 277 p. 222
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-20504
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 IV N° 277 p. 222
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 1992
Textes appliqués :	ordonnance 67-821 1967-09-23 art. 12, art. 1
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032449
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Huglo.
Avocat général :	Avocat général : M. Curti.

Texte intégral

Attendu, selon le jugement déféré, que la société à responsabilité limitée France express, constituée en 1971 entre la société Sotrab et la société SFTC, a décidé de se transformer le 7 janvier 1982 en groupement d’intérêt économique ; qu’à cette occasion les transporteurs à qui la société France express concédait l’utilisation de la marque « France express » ont acquis des parts du groupement ; que l’administration des Impôts, estimant qu’il y avait eu création d’une personne morale nouvelle, a mis en recouvrement des droits d’apport estimés dus ; que, sa réclamation ayant été rejetée, le X… France express a assigné le directeur régional des Impôts de Rennes en annulation de l’avis de mise en recouvrement ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche ;

Vu les articles 1 et 12 de l’ordonnance du 23 septembre 1967 ;

Attendu qu’aux termes du second de ces textes, toute société ou association dont l’objet correspond à la définition du groupement d’intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle ;

Attendu que, pour rejeter la demande du X… France express, le jugement retient que la société France express a changé son objet social en se transformant en X… puisque la constitution de celui-ci, en y faisant entrer les concessionnaires largement majoritaires, avait pour effet une exploitation directe de la marque ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il constatait que l’objet social de la société France express était la promotion commerciale de la marque France express, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 23 septembre 1967 ;

Attendu qu’en statuant comme il a fait, par le motif précédemment énoncé, alors qu’un groupement d’intérêt économique jouit de la personnalité morale et que la participation des concessionnaires de la marque à celui-ci est sans effet sur l’objet social de la société France express et sur l’objet du groupement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.