Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2025, n° 23-23.248

CA Versailles 9 septembre 2010

CA Paris
Confirmation 4 octobre 2023

CASS
Rejet 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Mme [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, mais a désisté de son action contre les notaires associés. Elle invoquait un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation a jugé manifestement non fondé. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne Mme [F] aux dépens, sans statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision est donc confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-23.248
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.248
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023, N° 22/17581
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110192
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Sur les parties

Parties :	société Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, pôle 4 chambre 13

Texte intégral

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10192 F

Pourvoi n° V 23-23.248

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025

Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 23-23.248 contre l’arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’Agent judiciaire de l’Etat, domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, Thomas Berdal et Fanny Bruguet, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée SCP Dejean de la Batie – Prager – Fouquet – Berdal – Gil, notaires,

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

4°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 4],

5°/ à Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 2],

6°/ à Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, substituée par M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat, et l’avis de M^me Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [F] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, Thomas Berdal et Fanny Bruguet, notaires associés, société civile professionnelle.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.