Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 93-15.495, Publié au bulletin
CA Colmar 12 mars 1993
>
CASS
Rejet 12 juillet 1994

Arguments

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  • Rejeté
    Interprétation de l'article 13 de la Convention de La Haye

    La cour a estimé que le danger psychique encouru par l'enfant résultait également de la séparation d'avec sa mère, justifiant ainsi le refus de retour.

  • Rejeté
    Absence de base légale pour le refus de retour

    La cour a jugé que la séparation de l'enfant d'avec sa mère, compte tenu de son jeune âge, exposait l'enfant à un danger psychique, justifiant ainsi sa décision.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Prisca Blard · Gazette du Palais · 19 juillet 2022
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 juil. 1994, n° 93-15.495, Bull. 1994 I N° 248 p. 180
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-15495
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1994 I N° 248 p. 180
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 12 mars 1993
Textes appliqués :
Convention de La Haye 1980-10-25 art. 13 al. 1 b
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007031795
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Sur les parties

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 93-15.495, Publié au bulletin