Tribunal de commerce / TAE de Romans, 26 janvier 2018, n° 2017J00024

TCOM Romans 26 janvier 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Romans, 26 janv. 2018, n° 2017J00024
Numéro(s) :	2017J00024

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP HYEST ET ASSOCIES
Parties :	La société POLYPLASTIFORM

Texte intégral

2017J00024 – 1727500013/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

02/10/2017 jugement du DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Numéro de Rôle : A

Date de l’audience de mise en délibéré : 02 octobre 2017

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Xavier TABARIN Juges Ministère Public : non représenté Greffier : Maître Arnaud GUILLAND

Rôle n° ENTRE – SCP B-C, en la personne de M^e Z A B, liquidateur de la société MORYGLOBAL Procédure 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY DEMANDEUR – représenté(e) par Maître D-E F – SCP F & Associés – […]

— Maître X Y, liquidateur de la société MORYGLOBAL 2 […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître D-E F – SCP F & Associés – […]

ET – La société POLYPLASTIFORM 45 Place de l’Ecancière […] – en personne

Copie exécutoire délivrée le 02/10/2017 à SCP B-C, en la personne de M^e Z B, liquidateur de la société MORYGLOBAL Copie exécutoire délivrée le 02/10/2017 à La société POLYPLASTIFORM

2017J00024 – 1727500013/2

Attendu qu’à l’audience du 02/10/2017, il est porté à la connaissance du Tribunal par SCP B-C, en la personne de M^e Z B, liquidateur de la société MORYGLOBAL Maître X Y, liquidateur de la société MORYGLOBAL qu’ils entendent se désister de l’instance engagée à l’encontre de La société POLYPLASTIFORM

Attendu qu’il convient d’en prendre acte et de statuer conformément à cette demande.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et premier ressort,

CONSTATE le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro A Entre : SCP B-C, en la personne de M^e Z B, liquidateur de la société MORYGLOBAL et Maître X Y, liquidateur de la société MORYGLOBAL Et : La société POLYPLASTIFORM

LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 66,70 € TTC dont 11,12 € de TVA à la charge de SCP B-C, en la personne de M^e Z B, liquidateur de la société MORYGLOBAL et Maître X Y, liquidateur de la société MORYGLOBAL.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur TABARIN Xavier, Président – Maître GUILLAND Arnaud, Greffier