Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 octobre 2025, n° 25-11.770

TGI Lyon 4 mars 2022

CA Lyon
Confirmation 20 décembre 2024

CASS 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-production de mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, l'absence de mémoire dans le délai légal justifie la déchéance du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, mais n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. La société Clinique de la Sauvegarde et les autres défendeurs invoquent l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, qui stipule que le non-respect des délais entraîne la déchéance du pourvoi. La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi, en raison de l'absence de mémoire dans le délai imparti. Le pourvoi est donc déclaré irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.770
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-11.770
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2024, N° 22/02541
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR50663
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Sur les parties

Parties :	société Clinique de la Sauvegarde, caisse primaire d'assurance maladie

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: K 25-11.770

Demandeur(s)

: Mme [I]

Avocat(s)

: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)

: la société Clinique de la Sauvegarde

et autres

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance

: 50663

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [V] [I], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 février 2025 contre l’arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale D), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Clinique de la Sauvegarde, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône,

dont le siège est [Localité 3],

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025