Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 91-41.370, Publié au bulletin

CA Rennes 4 décembre 1990

CASS
Cassation 6 juillet 1994

Arguments

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Accepté
Application de la convention collective
La cour de cassation a estimé que l'employeur ne pouvait pas opposer la disposition concernant la période d'essai à la salariée, en raison de l'absence d'affichage de la convention collective.

Résumé de la juridiction

L’employeur qui n’a pas affiché, sur les lieux du travail, l’avis indiquant qu’il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne peut se prévaloir des dispositions concernant la période d’essai prévue par cette convention collective.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 juil. 1994, n° 91-41.370, Bull. 1994 V N° 225 p. 155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-41370
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 V N° 225 p. 155
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 15/04/1992, Bulletin 1992, V, n° 276, p. 169 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L135-7, R135-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031699
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Sur les parties

Président :	Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Blohorn-Brenneur.
Avocat général :	Avocat général : M. Chauvy.

Texte intégral

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^lle X… a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Space Vidéo en qualité de vendeuse ; qu’aucun contrat écrit n’a été conclu ; que, soutenant que la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager, applicable, prévoyait une période d’essai d’un mois, l’employeur a rompu la relation contractuelle, le 20 novembre 1986 ;

Attendu que, pour débouter M^lle X… de ses demandes d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt attaqué a énoncé que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d’essai, que le défaut d’affichage de la convention collective ne faisait pas obstacle à ce qu’elle soit appliquée et qu’à supposer que la salariée ait ignoré l’existence d’une période d’essai d’un mois, elle ne justifie pas le préjudice que cette situation aurait pu lui causer ;

Attendu, cependant, que la cour d’appel, ayant constaté que l’employeur n’avait pas affiché, sur les lieux du travail, l’avis indiquant qu’il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective, ne pouvait décider que la disposition concernant la période d’essai prévue par cette convention collective était opposable à la salariée ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 décembre 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers.