Rejet 13 avril 1995
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-40.403 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-40.403 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Auxerre, 26 novembre 1991 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007261429 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. WAQUET conseiller |
|---|---|
| Parties : | SNC Y .. Laurent |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SNC Y… Laurent, Route de Sauvigny-le-Bois, Zone Industrielle à Avallon (Yonne), en cassation d’un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud’hommes d’Auxerre (section industrie), au profit de M. Dominique X…, demeurant …, appartement 59 à Avallon (Yonne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens tels qu’ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que l’employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud’hommes d’Auxerre rendu le 26 novembre 1991, qui condamné à payer une somme de 114,78 francs à M. X… ;
Mais attendu qu’il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
qu’ils ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNC Y… Laurent, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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