Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-14.835, Inédit

CA Versailles 19 février 1993

CASS
Rejet 21 février 1995

Arguments

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Rejeté
Absence de contrat fixant un montant maximal des travaux
La cour a relevé que le maître d'ouvrage avait donné son accord pour un montant maximum et que le maître d'œuvre avait associé le maître d'ouvrage à tout changement ou supplément dans les travaux, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.835
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-14.835
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 19 février 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007254092
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y…, demeurant … (Val-d’Oise), en cassation d’un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d’appel de Versailles (4^e Chambre civile), au profit de M. Daniel X…, demeurant … à Soisy-sous-Montmorency (Val-d’Oise), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de M^e Le Prado, avocat de M. Y…, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X…, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant souverainement relevé, sans se contredire, qu’aucun contrat fixant un montant maximal des travaux n’était intervenu entre M. Y…, maître d’ouvrage, et M. X…, maître d’oeuvre, qu’après avoir reçu, le 8 janvier 1987, une proposition d’honoraires calculée sur un montant de 180 000 francs, le maître de l’ouvrage avait, le 2 juillet 1987, donné son accord pour un montant de 220 000 francs maximum et retenu que M. X… avait associé le maître d’ouvrage à tout éventuel changement ou supplément dans les travaux et n’avait donc pas manqué à son obligation de conseil et de renseignement, la cour d’appel, qui n’avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y…, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.