Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1995, 93-45.093, Inédit

CPH Corbeil-Essonnes 24 juin 1993

CASS
Cassation 22 mars 1995

Arguments

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Accepté
Absence d'appréciation des motifs de licenciement
La Cour de cassation a estimé que le conseil de prud'hommes n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne procédant pas à une appréciation des motifs de licenciement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 mars 1995, n° 93-45.093
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-45.093
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 24 juin 1993
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007259573
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société Centre d'imagerie médicale

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^lle Delphine X…, demeurant … (Essonne) en cassation d’un jugement rendu le 24 juin 1993 par le conseil de prud’hommes de Corbeil-Essonnes (section activités diverses), au profit de la société Centre d’imagerie médicale, sise … (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M^mes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M^lle X…, engagée le 12 mars 1991 en qualité d’hôtesse-standardiste par le Centre d’imagerie médicale de Milly-La-Forêt, a été licenciée le 21 octobre 1991 ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud’hommes s’est borné à relever que celle-ci avait fait l’objet de plusieurs remarques sur la qualité de son travail et que la lettre de licenciement permettait de connaître les motifs invoqués ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Corbeil-Essonnes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Etampes ;

Condamne la société Centre d’imagerie médicale, envers M^lle X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud’hommes de Corbeil-Essonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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