Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-20.473, Publié au bulletin

CA Pau 12 août 2003

CASS
Cassation 22 juin 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Annulation rétroactive de la décision de préemption
La cour de cassation a estimé que l'annulation de la décision de préemption étant rétroactive, la vente ne pouvait être considérée comme caduque, ce qui justifie la demande de réitération de la vente.
Accepté
Responsabilité des consorts X…
La cour a condamné les consorts X… aux dépens, considérant leur responsabilité dans le litige.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a condamné les consorts X… à payer une somme à la société Sud immobilier pour couvrir les frais de justice engagés.

Résumé par Doctrine IA

La société Sud immobilier a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré caduque la vente d'une parcelle de terre en raison de l'exercice du droit de préemption par la commune. Elle invoquait les articles 1134 et 1176 du Code civil, arguant que l'annulation de l'arrêté de préemption était rétroactive, levant ainsi la caducité. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que l'annulation rétroactive de la décision de préemption impliquait que la commune avait renoncé à son droit, ce qui n'avait pas été pris en compte par la cour d'appel. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réitération de la vente présentée par un propriétaire qui avait cédé une parcelle de terre sous condition suspensive de l’absence d’exercice de tout droit de préemption, retient que la caducité de la vente résultant de l’exercice de ce droit par la commune n’a pas pu être levée par l’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, alors que cette annulation étant rétroactive, la commune était censée avoir renoncé à préempter.

Commentaires • 6

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Un bail commercial donne lieu à une préemption illégale. Comment évaluer le préjudice qui en résulte ?

blog.landot-avocats.net · 2 août 2018

2. [Brèves] Effet rétroactif de l'annulation d'une décision de préemptionAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°293853

Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2008

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20.473, Bull. 2005 III N° 142 p. 130
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-20473
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 III N° 142 p. 130
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 12 août 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 20/11/2002, Bulletin 2002, III, n° 234, p. 201 (rejet) Conseil d'Etat, 26/02/2003, n° 231558, publié au Recueil Lebon Chambre civile 3, 20/11/2002, Bulletin 2002, III, n° 234, p. 201 (rejet) Conseil d'Etat, 26/02/2003, n° 231558, publié au Recueil Lebon
Textes appliqués :	Code civil 1134, 1176
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052723
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M. Cachelot.
Avocat général :	M. Cédras.
Avocat(s) :	Adrien-Pierre ODENT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 12 août 2003), que, par acte sous seing privé du 6 février 1995, M^me X… a vendu à la société Sud immobilier (la société), une parcelle de terre sous condition suspensive de la renonciation par les bénéficiaires d’un droit de préemption à l’exercice de ce droit ; que, par arrêté municipal du 20 février 1995, la commune de Serres-Castet a exercé son droit de préemption aux prix et conditions proposés ; que cet arrêté ayant été annulé par décision de la juridiction administrative du 9 mars 1999 devenue irrévocable, la société a assigné M^me X… et son curateur M. X… en réitération de la vente ;

Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt retient que la commune ayant exercé son droit de préemption, la vente est devenue caduque du fait de la défaillance de la condition stipulée par les parties, et que l’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative n’a pu lever la caducité dont est entachée la promesse du 6 février 1995 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation de la décision de préemption étant rétroactive, la commune était censée avoir renoncé à préempter, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 août 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer à la société Sud immobilier la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.