Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-21.979, Publié au bulletin

CA Paris 12 septembre 1995

CASS
Rejet 17 juillet 1997

Arguments

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Rejeté
Droit d'option du locataire
La cour a retenu que la locataire pouvait bénéficier de son droit d'option même après le congé et le repentir du bailleur, justifiant ainsi le rejet de la demande de fixation de l'indemnité d'éviction.

Résumé par Doctrine IA

La société civile particulière (SCP) conteste l'arrêt ayant validé l'exercice du droit d'option par la locataire après un congé avec refus de renouvellement. Elle invoque que, selon l'article 7, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, la notification de son droit de repentir engageait irrévocablement le renouvellement du bail, empêchant la locataire d'exercer son droit d'option. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la locataire pouvait exercer son droit d'option même après le repentir, si le nouveau loyer était trop lourd. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Le locataire peut exercer le droit d’option prévu par l’alinéa 2 de l’article 31 du décret du 30 septembre 1953 tant après congé avec offre de renouvellement qu’après repentir du bailleur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 juil. 1997, n° 95-21.979, Bull. 1997 III N° 167 p. 111
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-21979
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 III N° 167 p. 111
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 septembre 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 02/12/1992, Bulletin 1992, III, n° 312, p. 193 (rejet)
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 31 al. 2
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038314
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Stéphan.
Avocat général :	Avocat général : M. Jobard.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1995), que la société civile particulière, 7, cour des Petites-Ecuries (SCP), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Informatique formation applications, lui a donné congé avec refus de renouvellement du bail ; que, la locataire l’ayant assignée pour faire fixer l’indemnité d’éviction, la bailleresse a exercé son droit de repentir en sollicitant un nouveau loyer majoré ; que la locataire a, postérieurement, exercé son droit d’option en déclarant renoncer au renouvellement du bail ;

Attendu que la SCP fait grief à l’arrêt de dire que la locataire a valablement exercé son droit d’option, alors, selon le moyen, que lorsque le bailleur notifie, par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail et, que par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation est notifiée au locataire ; qu’il s’ensuit que la notification du droit de repentir vaut, à compter de sa date, engagement irrévocable du bailleur de renouveler le bail, et que le preneur ne peut plus ni exercer son droit d’option ni résilier unilatéralement le nouveau contrat avant la première échéance, à défaut d’accord du bailleur ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 7, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ;

Mais attendu, qu’ayant exactement retenu que la locataire pouvait bénéficier, aussi bien après congé avec offre de renouvellement du bail qu’après repentir de la bailleresse, du droit d’option de l’article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, si le nouveau loyer demandé à fixer judiciairement lui apparaissait comme une charge trop lourde, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.