SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10254 F

Pourvoi n° J 23-21.559

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025

Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-21.559 contre l’arrêt rendu le 21 juillet 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Société nationale maritime Corse Méditerranée, (SNCM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], représentée par la SCP [W] et Lageat, domiciliée [Adresse 4], prise en la personne de M. [O] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SNCM,

2°/ à la société [Y] & Avazeri, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [X] [Y], en qualité de co-administrateur judiciaire de la société SNCM,

3°/ à la société [M] & Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [F] [M], en qualité de co-administrateur judiciaire de la société SNCM,

4°/ à la société Corsica Linea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ au centre de gestion et d’études AGS (CGEAS, Unedic, délégation régionale de l’AGS du Sud-Est), dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à l’Unedic, dont le siège est [Adresse 7], agissant en qualité de gestionnaire de l’AGS-CGEA de [Localité 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [V], de la SCP Spinosi, avocat de la société Corsica Linea, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lacquemant, conseiller rapporteur, M^me Degouys, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [V] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés [Y] & Avazeri et [M] & Rousselet, ès qualités.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.