Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2000, 99-11.430, Publié au bulletin

CA Paris 27 novembre 1998

CASS
Cassation 11 octobre 2000

Arguments

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Rejeté
Violation des modalités de convocation des assemblées générales
La cour a estimé que les modalités de convocation des associés aux assemblées générales ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du Code civil, ce qui a conduit à la cassation de l'annulation des assemblées.

Résumé par Doctrine IA

Les associés minoritaires de la SCI Résidence Edison ont demandé l'annulation de plusieurs assemblées générales, arguant que la convocation n'était pas régulière. Ils invoquent l'article 1844-10, alinéa 3, du Code civil, qui stipule que la nullité des actes ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, considérant que les modalités de convocation ne sont pas soumises à des dispositions impératives, ce qui entraîne l'annulation des assemblées déclarées nulles. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil l’arrêt qui, pour annuler des assemblées générales d’une société civile immobilière, retient que la preuve de la régularité de la convocation et donc de la régularité de la tenue d’une assemblée générale par laquelle les associés ont voté la modification des statuts relatifs à la majorité requise pour la désignation du gérant et nommé ce dernier n’est pas rapportée, qu’il est établi que le mandat du gérant n’a pas été renouvelé à la majorité requise par les statuts et que les assemblées générales convoquées ultérieurement par un gérant irrégulièrement désigné sont entachées d’irrégularité et doivent être annulées, alors que les modalités de convocation des associés aux assemblées générales ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du titre neuvième du Code civil.

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Deen Gibirila · Petites affiches · 30 avril 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 99-11.430, Bull. 2000 III N° 161 p. 112
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-11430
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 III N° 161 p. 112
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 novembre 1998
Textes appliqués :	Code civil 1844-10 al. 3
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043429
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Masson-Daum.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre neuvième du Code civil ou de l’une des causes de nullité des contrats en général ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée avec pour objet la propriété, la construction et l’aménagement d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation en vue de sa division par appartements destinés à être attribués aux associés en jouissance ou en propriété ; que douze associés minoritaires ont assigné la SCI et les autres associés en annulation de l’assemblée générale tenue le 19 mars 1990 et de celles tenues ultérieurement ;

Attendu que, pour annuler les assemblées générales tenues les 30 mars 1992, 15 février 1993, 22 mars 1993, 29 mars 1994, 7 avril 1994, 28 mars 1995, 19 mars 1996, 9 juillet 1996, 11 février 1997, 30 mars 1998 et 26 juin 1998, l’arrêt retient que l’assemblée générale extraordinaire du 9 juillet 1996 par laquelle les associés ont voté la modification des statuts relatifs à la majorité requise pour la désignation du gérant et nommé un gérant s’est réunie à la demande d’associés représentant plus de 25 % du capital social, que certains associés ont signé la convocation au nom d’autres alors qu’il n’est pas établi qu’ils étaient porteurs de pouvoirs à cet effet, que la preuve de la régularité de la convocation et partant de la régularité de la tenue de l’assemblée n’est pas rapportée, qu’il est établi que le mandat du gérant n’a plus été renouvelé à la majorité requise par les statuts depuis 1989 et que les assemblées générales convoquées ultérieurement par un gérant irrégulièrement désigné sont entachées d’irrégularité et doivent être annulées ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les modalités de convocation des associés aux assemblées générales ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du titre neuvième du Code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a annulé les assemblées générales tenues les 30 mars 1992, 15 février 1993, 22 mars 1993, 29 mars 1994, 7 avril 1994, 28 mars 1995, 19 mars 1996, 9 juillet 1996, 11 février 1997, 30 mars 1998 et 26 juin 1998, l’arrêt rendu le 27 novembre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.