Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 98-11.391, Publié au bulletin

CA Colmar 17 novembre 1997

CASS
Rejet 22 février 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité de l'hôtelier
La cour a jugé que la société Hôtel Campanile, en tant que propriétaire du terrain où le véhicule était stationné, avait la jouissance privative de ce terrain et ne pouvait pas s'exonérer de sa responsabilité en raison de la présence d'un panneau 'parking non gardé'.
Accepté
Responsabilité de l'hôtelier
La cour a confirmé que la société Hôtel Campanile était responsable des dommages causés au véhicule stationné sur son terrain, en raison de sa jouissance privative.

Résumé par Doctrine IA

M. X, salarié de M. Y, conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a condamné in solidum l'Hôtel Campanile et son assureur pour le vol de matériel dans un véhicule stationné. Il invoque la violation de l'article 1954 du Code civil, arguant que l'hôtel n'avait pas la jouissance privative du parking. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que la responsabilité de l'hôtelier est régie par l'article 1953, et que le panneau « parking non gardé » ne l'exonère pas. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel a justement décidé que la société hôtelière, proriétaire du terrain sur lequel avait été commis le vol d’objets laissés dans un véhicule qui s’y trouvait en stationnement, en avait la jouissance privative au sens de l’article 1954, alinéa 2, du Code civil.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Droit & PatrimoineAccès limité

www.droit-patrimoine.fr · 1 juillet 2000

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-11.391, Bull. 2000 I N° 57 p. 39
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-11391
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 57 p. 39
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 17 novembre 1997
Textes appliqués :	Code civil 1954 al. 2
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042700
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Sempère.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que M. X…, salarié de M. Y…, a été victime du vol du véhicule automobile de celui-ci, garé sur le parc de stationnement de l’hôtel Campanile à Illzach où il passait la nuit ; que l’arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 1997) a condamné in solidum la société Hôtel Campanile et son assureur, la société Egide, à payer à M. Y…, d’une part, la somme de 13 500 francs en réparation du préjudice subi de fait du vol du matériel laissé dans le véhicule et, d’autre part, celle de 317,46 francs au titre de la réparation de la poignée fracturée du véhicule ;

Attendu que le grief tiré de la violation de l’article 1954 du Code civil en ce que la société Campanile n’avait pas la jouissance privative du parc de stationnement est inopérant au cas de vol ou de dommage du véhicule stationné dans les dépendances de l’hôtel dont le régime de responsabilité relève des dispositions de l’article 1953 du même Code ; que l’arrêt a ainsi légalement décidé que l’hôtelier ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité par la présence d’un panneau « parking non gardé » ;

Et attendu, en ce qui concerne le vol des objets laissés dans le véhicule, que la cour d’appel a justement décidé que la société Hôtel Campanile, propriétaire du terrain où le véhicule était en stationnement, en avait de ce fait la jouissance privative au sens de l’article 1954, alinéa 2, du Code civil ;

Que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.