CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10858 F

Pourvoi n° N 22-16.544

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 2], [Localité 8], a formé le pourvoi n° N 22-16.544 contre l’arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5],

2°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 6],

3°/ au Défenseur des droits, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4],

défendeurs à la cassation.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ont déposé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le Défenseur des droits a présenté des observations en application de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, après débats en l’audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.