Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 00-13.402, Publié au bulletin

CA Bordeaux 2 février 2000

CASS
Rejet 6 décembre 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement
La cour a estimé que l'erreur dénoncée était matérielle et n'avait pas d'incidence sur la solution du litige, justifiant ainsi le rejet de la demande de sursis.

Résumé par Doctrine IA

La société Marne et Champagne conteste l'ordonnance du premier président qui a débouté sa demande de sursis à l'exécution d'un jugement de mainlevée de saisies conservatoires. Dans un premier moyen, elle invoque une erreur de dénaturation des montants des créances, mais la Cour de cassation rappelle que cette erreur est matérielle et sans incidence sur le litige, rejetant ainsi le moyen. Le second moyen n'étant pas publié, le pourvoi est intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le premier président de la cour d’appel tient de l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d’apprécier souverainement l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement du juge de l’exécution faisant l’objet d’une demande de sursis à exécution (arrêts n°s 1 et 2).

Commentaire • 1

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Solent avocats · 8 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-13.402, Bull. 2001 II N° 185 p. 130
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-13402
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 II N° 185 p. 130
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 2 février 2000
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 05/04/2001, Bulletin 2001, II, n° 74, p. 49 (rejet)
Textes appliqués :	Décret 92-755 1992-07-31 art. 31
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044891
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Buffet
Rapporteur :	Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné (arrêt n° 1), M^me Foulon (arrêt n° 2).
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

ARRÊT N° 1

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 2 février 2000), de l’avoir déboutée de sa demande de sursis à l’exécution du jugement d’un juge de l’exécution, ordonnant la mainlevée de saisies conservatoires qu’en vertu de baux notariés elle avait pratiquées à l’encontre des SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice du pouvoir qu’il tient de l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 d’apprécier souverainement l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement du juge de l’exécution que par décision motivée, le premier président a statué comme il l’a fait ;

Et attendu que l’erreur dénoncée, par le moyen, sous le couvert de dénaturation, sur les montants des créances dont se prévalait la société Marne et Champagne et que l’ordonnance avait d’ailleurs exactement relevés dans l’un des motifs qui précédait, n’est que matérielle et n’a eu aucune incidence sur la solution du litige ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.