CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11226 F

Pourvoi n° C 23-21.001

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

L'[10] ([12], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-21.001 contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],

2°/ à la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société [8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société [7],

4°/ à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Aquitaine, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la société [6], et de la société [8], venant aux droits de la société [7], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'[11] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'[11] et la condamne à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros, à la société [6] la somme de 1 000 euros, et à la société [8], venant aux droits de la société [7], la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.