Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2025, n° 24-85.899

CASS 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de réparation
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que la société [3] devra payer au [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant des intérêts civils dans une affaire d'homicide involontaire. Elle invoquait des moyens relatifs à la recevabilité du recours, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et condamne la société [3] à verser 2 500 euros au [1] selon l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 12 nov. 2025, n° 24-85.899
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.899
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51316
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Texte intégral

N° Q 24-85.899 F

N° 51316

12 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 NOVEMBRE 2025

La société [3] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-14, en date du 2 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [X] [G] du chef d’homicide involontaire et la société [2] du chef d’infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la société Le Prado, Gilbert, avocat de la société [3], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du [1] et les conclusions de M^me Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [3] devra payer au [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-cinq.