Cassation 14 décembre 2004
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-05.133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-05.133 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2002 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007471572 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi, tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui, statuant en matière d’assistance éducative, a déclaré sans objet l’appel formé par lui contre la décision du juge des enfants du 6 juin 2002 ayant prorogé la mesure de placement de Jean-Marie Y…
Z… à compter du 11 juin 2002 jusqu’au 25 juin 2002 ;
Attendu que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 25 juin 2002 assorti de l’exécution provisoire ; que, de même que l’appel, le pourvoi est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n’y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
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