Non-lieu à statuer 22 mars 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-05.009 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-05.009 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2004 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007488457 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 janvier 2004 qui, statuant en matière d’assistance éducative, a confirmé l’ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement ses fils Benjamin et Nicolas X… à leurs grands-parents maternels et suspendu son droit de visite et d’hébergement ;
Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire par jugements des 11 février et 9 juin 2004 ; qu’ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n’y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
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