Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mars 2026, n° 24-21.880 24-21.880

CA Montpellier 15 novembre 2024

CASS
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un procès équitable
La cour a jugé que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté la demande de M. [T].
Rejeté
Droit à une indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté la demande d'indemnisation, condamnant M. [T] à payer une somme à Mme [A].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.880
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-21.880 24-21.880
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2024, N° 21/05285
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C110164
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Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10164 F

Pourvoi n° D 24-21.880

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026

M. [V] [T] à l’Huissier, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-21.880 contre l’arrêt rendu le 15 novembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l’opposant à Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [T] à l’Huissier, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [A], après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [T] à l’Huissier de son désistement du premier moyen du pourvoi.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] à l’Huissier aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] à l’Huissier et le condamne à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.